Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) constituent conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de négociation commerciale entre les parties.
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 -– DESCRIPTIF DE LA RÉALISATION DES PRESTATIONS

Afin d’évaluer les travaux, une prise de rendez-vous est nécessaire pour l’établissement d’un devis de rénovation. Celui-ci est valable pour une durée de 1 mois. Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, notre entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Article 2 – VALIDITÉ DE LA COMMANDE CLIENT

La signature par le client du devis et/ou du bon de commande l’engage de façon ferme et définitive.

Le consommateur dispose toutefois d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21 à L.121-21-5 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Ce délai de rétractation court à compter du jour :

 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 

 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison    de biens

Rappel des articles L 111-1, L 111-2, L 121-17 du Code de la consommation :

Article L111-1 

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.  Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.  

Article L111-2

I.- Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

 II.- Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article L121-17

I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

II.- Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. 

III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis et la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté préalablement à l’exécution de ceux-ci.

Article 3 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication, même partielle, à d’autres entreprises ou tiers et, de manière générale, leur utilisation est interdite, sans notre accord écrit, exprès et préalable à toute transmission. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande sur simple demande de notre part.

Article 4 – DELAIS

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1[3°] du Code de la consommation, l’offre du professionnel devra indiquer, la date de livraison de l’ouvrage, ou, à défaut, le délai d’exécution des travaux.

Nous sommes toutefois dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, 
• Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis, délai de livraison auprès des fournisseurs…)
• De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• De modification du programme des travaux,
• De retard des autres corps d’État,
• De travaux supplémentaires,
• Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, épidémie, pandémie, émeutes, découverte dans les sous-sols empêchant notre intervention (fouilles archéologiques, engins explosifs notamment) ou encore rupture de stock du fournisseur. 
  
  

Article 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement complet des travaux préalables tels que prévus dans notre offre, notre devis et / ou le bon de commande.

Nous nous réservons le droit de refuser tout support, maçonnerie ou structure qui rendrait la pose difficile ou inesthétique.

En cas de survenance d’événements imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), le constructeur doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client.

Lors de la pose des ouvrages, si un plusieurs corps de métiers se trouve autour du lieu de l’installation, nous sommes susceptibles de différer la pose pour éviter tout litige.

Lors d’un projet de rénovation, certains éléments peuvent altérer le bon déroulement des travaux et peuvent faire l’objet de devis complémentaires, tel que : fissures sur les pièces à sceller (bondes de fonds, projecteurs…), état de la maçonnerie sous le revêtement (fissures sur la chappe…)… Dans ce cas les travaux ne pourront continuer que lors de l’acceptation de ceux-ci.

Article 6 – RÉCEPTIONS ET RÉCLAMATIONS

La date de réception des travaux sera fixée d’un commun accord entre les parties. Le client s’engage à être présent au jour convenu.

Si le client n’est pas présent au jour convenu pour la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous nous lui aurons, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties. Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception (Art 1792-6 du Code civil).

Il peut, néanmoins, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage.

Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 6 des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux.

Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au client.

La réception établit, en outre, que le client a bien reçu, de la part de notre Société :

– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,

– la notice d’entretien et d’exploitation,

– la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.

Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation de la piscine avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

Article 7 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• Acompte à la commande : 50%
• Le solde à la date de réception de l’ouvrage, tel que prévu à l’article 5 ci-dessus, sur présentation de notre facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 

Le règlement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire.

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. L’absence de règlement du solde au jour de la réception des travaux donnera lieu à majoration au taux légal en vigueur.

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

Si le Client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur et de la société AJ PISCINES au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat et de demander tout dédommagement à ce titre.

Article 9 – MODIFICATION DE COMMANDES

Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire sous réserve que cette modification soit réalisable.

L’avenant, outre l’incidence sur le prix, peut déterminer un nouveau délai d’exécution, ce dont le client déclare avoir pleinement conscience.

Article 10 – CLAUSE PÉNALE

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Ainsi, dans l’hypothèse d’un différend entre l’entreprise et le client, la partie la plus diligente adressera, en préalable à toute saisine de juridiction, une lettre de mise en demeure comportant un état circonstanciel des griefs reprochés à l’autre partie.

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure, ou, en cas d’échec de celle-ci, il sera alors possible de saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions prévues aux termes des articles 56 et 58 du Code de procédure civile.